Conditions générales de vente
1. Objet
Ces conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Comité régional du tourisme de Bretagne, (ci-après « Tourisme Bretagne) dont le siège social est situé au 1C, 1D Avenue Belle Fontaine, CS 71777, 35517 Cesson-Sévigné Cedex, fournit des prestations (ci-après, les « Prestations ») de services et de ventes de Produits (ci-après, les « Produits et Services ») à tout client professionnel-(ci-après nommé « Client»), et particulièrement les conditions de réalisation des Prestations ainsi que leur règlement financier.
Le Client reconnaît avoir eu une parfaite information concernant les Produits et Services proposés par Tourisme Bretagne et notamment leurs caractéristiques essentielles.
Le Client atteste avoir la pleine capacité juridique nécessaire lui permettant de s’engager au titre des Prestations.
Le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV qui prévalent sur tout autre document et qui constituent le socle de la négociation commerciale. Le Client reconnaît expressément que toute stipulation contraire serait inopposable à Tourisme Bretagne
2. Partenaires Tourisme Bretagne
Seules les personnes, morales ou physiques, ayant rempli et signé le bon de commande ou souscrit une inscription en ligne, peuvent réaliser une commande de Prestations (ci-après, la « Commande »).
Le contrat d’inscription est établi en langue française.
Chaque client s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à son secteur d’activité.
Chaque Client s’engage à respecter les valeurs de la Bretagne, les valeurs de Tourisme Bretagne ainsi que ses actions de promotion touristique.
3. Modalités de commandes de Produits et Services
a. Accès au Site internet
Pour lui permettre de réaliser une Commande, le Client devra souscrire une inscription en ligne, sur le site internet de Tourisme Bretagne.
L’accès au site s’effectue via un ordinateur PC ou MAC sous système d’exploitation et navigateur récents. Avant toute Commande, le Client s’assure qu’il dispose d’un équipement compatible avec celle-ci.
Le Client déclare avoir été informé qu’il devra disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès d’un fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge
b. Produits et Services proposées
En cas de Commandes de Services, ceux-ci sont valables pour l’année civile indiquée sur le formulaire de commande et après règlement de la facture. Aucune remise au prorata temporis ne sera consentie.
Le détail des Produits et Services est présenté sur le Site internet de Tourisme Bretagne. Chaque Produit et Service fait l’objet d’une fiche descriptive.
4. Modalités de livraison
La livraison des produits et/ou services n’interviendra qu’après réception du règlement de la facture.
Lors de l’enregistrement d’une Commande par un Client, Tourisme Bretagne s’efforce d’y répondre dans les meilleurs délais.
Pour les Commandes enregistrées dans les délais impartis et nécessitant une mise en ligne, Tourisme Bretagne s’engage à faire son possible pour que la réalisation de la Prestation se fasse dans un délai raisonnable.
5. Tarif
Le prix des Prestations s’entend en euros et est indiqué hors taxes. Le taux de TVA applicable est de 20 %.
Le tarif des Produits et Services est indiqué sur chaque fiche descriptive des Produits et Services.
Tourisme Bretagne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, sous réserve de la disponibilité des Produits et Prestations concernés, les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la validation des CGV et sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
6. Modalités de règlement
Toute commande ne sera considérée comme effective qu’après réception du règlement de la facture.
Le Client pourra effectuer le règlement de sa Commande par chèque à l’ordre de Tourisme Bretagne, par virement bancaire ou par paiement en ligne via la plateforme STRIPE dont les conditions générales d’utilisation sont présentes en cliquant sur le lien ci-après : https://stripe.com/fr/privacy
Le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la réception de la facture.
Toute Commande réalisée fera l’objet d’une facture envoyée par courriel à l’adresse mentionnée par le Client lors de son inscription.
7. Réception
En cas de Commande de Produits, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Tourisme Bretagne.
8. Eléments techniques
En cas de reconduction des Services d’une année sur l’autre, et après paiement des Services, le Client est informé que Tourisme Bretagne collecte une fois par an des informations pour mettre à jour sa base de données (Système d’Informations Touristiques-SIT).
Cette collecte a pour but d’alimenter les sites de l’écosystème Tourisme Bretagne. Les informations mises en ligne sont celles fournies par le Client. Celui-ci reste responsable des informations fournies.
Tourisme Bretagne ne pourra pas être tenu pour responsable en l’absence de réponse au questionnaire, ou si le Client ne signale pas les modifications à apporter à sa présentation.
9. Propriété intellectuelle
Tourisme Bretagne dispose de tous les Droits de propriété intellectuelle nécessaires pour la mise à disposition des Produits et Services. Sauf disposition contraire, les marques, logos, slogans, graphismes, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sont la propriété intellectuelle exclusive de Tourisme Bretagne et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Par conséquent, le Client n’est pas autorisé à copier, créer des liens (hyper ou profonds) vers les contenus appartenant à Tourisme Bretagne, publier, promouvoir, commercialiser, intégrer ou utiliser de toute autre manière les contenus de Tourisme Bretagne sans l’autorisation écrite de Tourisme Bretagne, sauf concernant les contenus « enrichis ».
Accompagnement rédactionnel :
Dans le cadre du déploiement de sa stratégie, Tourisme Bretagne procède, en relation avec le Client, à la rédaction de descriptifs dits « enrichis ». Ces descriptifs sont ensuite adaptés en anglais, allemand, espagnol, italien et néerlandais et présentés sur les versions étrangères du site www.tourismebretagne.com.
Dans ce cadre, le Client est autorisé à utiliser les contenus rédactionnels pour faire sa propre promotion. Cette autorisation ne concerne que la réutilisation des contenus « enrichis » et ne permet pas au Client de vendre ou transmettre ces textes. Ce texte est consultable lors de la mise à jour annuelle des informations et est mis en ligne dès lors que le Client a souscrit à un Service comprenant la rédaction de contenus enrichis.
Le Client signale à Tourisme Bretagne tout élément à modifier, par mail à l’adresse : maj-internet@crtbretagne.zohodesk.eu.
Tourisme Bretagne se réserve le droit d’intégrer ces modifications selon leur pertinence, leur objectivité et leur concordance avec la ligne éditoriale de Tourisme Bretagne. Tourisme Bretagne ne pourra être tenu pour responsable d’évolution non signalée et non intégrée sur ses contenus.
En l’absence de réponse au questionnaire ou si le Client ne fait pas état de modification à apporter à sa présentation : les informations de l’année précédentes seront mises en ligne.
10. Photos
Dans le cadre des Services, le Client peut être amené à transférer à Tourisme Bretagne des photos et ou vidéos qui serviront à Tourisme Bretagne et à ses partenaires institutionnels.
Le Client déclare qu’il dispose sur ces photographies de tous les droits permettant de les diffuser sur www.tourismebretagne.com et que rien en conséquence ne s’oppose à la cession de droits au profit de Tourisme Bretagne. Le Client garantit à Tourisme Bretagne et s’engage à justifier à ce dernier :
- Qu’il n’a pas concédé à titre exclusif tout ou partie des droits de propriété sur les photographies ;
- Qu’il est propriétaire et dispose de droits suffisants sur les photographies nécessaires à l’exécution de ses obligations au titre des Services ;
- Qu’il est bien titulaire, le cas échéant, des droits d’utilisation, de distribution, d’exploitation, de modification, de représentation et de reproduction des photographies dont il n’est pas propriétaire, et notamment qu’il est expressément autorisé par le titulaire des droits sur les photographies à accorder un droit d’exploitation à l’acquéreur et à procéder à toutes les adaptations et plus généralement modifications éventuellement nécessaires des photographies, sans encourir d’interdiction et le cas échéant de sanction
- Que les photographies ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante ni une reprise frauduleuse de données ou créations appartenant à autrui ;
- Et, de façon générale, que les photographies ainsi que leur exploitation dans le cadre du contrat ne portent pas atteinte aux droits des tiers, notamment au regard de leurs droits de propriété intellectuelle ainsi qu’au regard de leurs droits sur les données nominatives qui les concernent.
La cession comprend le droit de reproduction, le droit de représentation et d’adaptation des photos et vidéos.
La cession est conclue pour une exploitation dans le monde entier pour la durée des Prestations.
Tourisme Bretagne s’engage à utiliser les photos et vidéos strictement pour les usages suivants :
a) Usage éditorial sur les supports suivants :
- Impression / Édition : Utilisation de l’Œuvre pour illustrer des publications/outils de communication, sans que la liste ci-après ne présente un caractère limitatif : brochures, dépliants, cartes, guides touristiques et topoguides, présentations PowerPoint ou autres formats ; évènements, invitation, flyers, affiches, bannières, kakémonos, stands… à l’exclusion des ouvrages commercialisés type guides, goodies, cartes postales, posters…
- Numérique : Utilisation de l’Œuvre sur les sites web de Tourisme Bretagne, sites web tiers, courriel et newsletters, réseaux sociaux, blog, vlog, site de partage de vidéos, applications web, MMS, vidéo et tout support multimédia quelle qu’en soit la nature, existants ou à venir.
b) Usage dans le cadre des campagnes de communication et de publicité de Tourisme Bretagne et le cas échéant ses partenaires sur tout type de média :
- Impression / Numérique (tout type de format sans que la liste ci-après ne présente un caractère limitatif) : insertion publicitaire, publirédactionnel, réseaux sociaux, site web tiers, cinéma, vidéo… à l’exclusion des campagnes d’affichage grands formats sur des réseaux publicitaires avec achat d’espace.
Tourisme Bretagne s’engage à mentionner le crédit photographique sur chacune des photos ou vidéos, sous réserve des possibilités techniques.
Le Client garantit Tourisme Bretagne contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme auquel la concession de droits au profit de Tourisme Bretagne ainsi que l’utilisation des photographies par l’Acquéreur aurait porté atteinte.
Dans ce cas, les indemnisations et frais de toute nature dépensés par Tourisme Bretagne pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat, ainsi que les dommages et intérêts éventuellement prononcés contre lui, quels que soient l’auteur de la réclamation, la juridiction prononçant la condamnation ou encore le fondement des réclamations, seront pris en charge par le Client.
11. Traitement des données
Pour répondre à la stratégie de Tourisme Bretagne et à la bonne exécution des Prestations, les données fournies par le Client lors de l’inscription font l’objet d’un traitement et seront conservées pendant 10 ans. Le Client, conformément à la réglementation en vigueur, dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition au traitement des informations le concernant. Pour exercer ce droit, il contacte Tourisme Bretagne par mail à l’adresse : dpo@tourismebretagne.com.
12. Responsabilités
Tourisme Bretagne ne pourra être tenu responsable que des seuls dommages directs subis par le Client et immédiatement consécutifs à un manquement ou à une faute de Tourisme Bretagne dans l’exécution des Prestations.
En tout état de cause, Tourisme Bretagne ne pourra être tenu responsable de tous dommages indirects tels que préjudices commerciaux, pertes d’affaire, retards, pertes de revenu, pertes de clientèle, pertes d’exploitation, et de toutes pertes ou dommages indirects subis par le Client, même si de tels dommages résultent de l’exécution ou de la non-exécution des Prestations.
La responsabilité globale de Tourisme Bretagne envers le Client ne pourra excéder le montant effectivement versé par le Client à Tourisme Bretagne concernant des Produits et Services à l’origine des dommages au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de Tourisme Bretagne ne pourra être retenue au titre des réclamations qui résulteraient ou qui seraient liées à l’exécution des Prestations, sous réserve que le Client notifie sa réclamation au plus tard six (6) mois après qu’il a eu connaissance (ou qu’il aurait dû raisonnablement avoir connaissance) du dommage.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter ou atténuer le préjudice qu’il pourrait subir en raison du non-respect par Tourisme Bretagne de ses engagements. A défaut, le montant des indemnités dues par Tourisme Bretagne sera diminué du montant des pertes qui auraient pu être évitées ou atténuées par le Client.
13. Modalités de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la validation de son inscription à Tourisme Bretagne pour exercer un droit de rétractation. Toute demande d’annulation devra être adressée par courrier postal ou par courriel à l’adresse contact@tourismebretagne.com. La rétractation sera confirmée par un accusé de réception de ce message. Passé le délai légal de quatorze (14) jours, l’inscription sera considérée comme ferme. Aucun remboursement de prestation ne pourra être consenti, passé ce délai.
14. Force majeure
Tourisme Bretagne ne sera pas tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations, causés par un événement de force majeure. Les événements de force majeure s’entendent des événements hors du contrôle des parties, survenant après la validation de la commande. Ils comprennent (sans que cette liste soit limitative) les guerres, les émeutes, les grèves et les autres conflits collectifs du travail, les catastrophes naturelles, les pandémies et épidémies, les intempéries à caractère exceptionnel, les pannes ou l’indisponibilité générale des moyens de transport, les accidents, les incendies, les explosions et les pénuries de courant.
15. Droit applicable
Les clauses de ce document sont soumises à la législation française en vigueur.
En cas de litige et en l’absence d’accord à l’amiable entre les parties, l’attribution de compétence sera donnée aux tribunaux judiciaires de la Cour d’appel de RENNES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence, d’expertise ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.